Financement

Comment réduire son impôt sur les intérêts d’emprunt

Tout d’abord, il était auparavant impossible de déduire quoi que ce soit. C’est donc un avantage pour les acquéreurs de résidence principale, uniquement, qui doivent avoir contracté leur prêt auprès d’un établissement bancaire. Ensuite, il faut rappeler qu’il s’agit d’une réduction d’impôt – qui ne peut porter que sur les intérêts d’emprunt – et non d’une déduction d’impôt. Dans le cas de la déduction, on part de la charge déductible qui est soustraite de la base de calcul de l’impôt alors que la réduction d’impôt est ôtée du montant de l’impôt en lui-même. Ce mécanisme est donc plus intéressant puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt pure et dure. Certes, il est légitime de se demander quel est l’intérêt de déduire des intérêts d’emprunt quand on ne paye pas d’impôt ? Il y en a un et c’est la nouveauté de cette disposition. Par exemple, une personne qui déduit 1 500 € d’intérêts d’emprunt et qui ne paye que 500 € d’impôt recevra la différence, soit 1 000 € par le Trésor public.

Les limites de cette mesure

Elle a été mise en place dans le cadre d’une promesse électorale. Or, de manière absolue, si tout le monde peut en bénéficier, elle peut créer des inégalités. Il a donc été nécessaire de plafonner la réduction d’impôt, parce qu’elle avantage les plus gros emprunteurs, et d’un point de vue équitable, il fallait éviter que les plus aisés soient tentés d’abuser du système avec des dérives spéculatives. Cependant, ce sont les personnes les moins fortunées qui empruntent avec les délais les plus longs et qui par suite ont beaucoup plus d’intérêts d’emprunt. Elles sont donc les plus pénalisées par ce plafonnement. Pour un couple qui emprunte 100 % du montant de son achat sur une durée longue, l’effet mécanique est moins intéressant que pour un prêt d’un montant et d’une durée inférieurs.

Quelle est la portée réelle de cette mesure ?

Le plafonnement a considérablement réduit l’effet d’annonce. Et il est évident que face à un immobilier onéreux et des taux d’intérêt qui augmentent, le bénéfice est moindre pour l’acquéreur. Cette mesure ne fera que lisser les hausses. Par conséquent, le mécanisme de facilitation escompté pour l’acquisition d’une résidence principale reste limité. De plus, elle coûte cher à l’Etat. Mais 100 % des personnes qui en profitent, jouissent tout de même d’une réduction d’impôt qui peut atteindre 3 000 € la première année pour un couple marié.

Qui peut en bénéficier ?

La réduction d’impôt (ou « dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ») est ouverte aux prêts contractés auprès d’un établissement financier pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale dont l’acte authentique d’achat a été signé après le 6 mai 2007. L’avantage fiscal s’applique aux intérêts payés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, et à tous les accédants. Les contribuables peuvent donc le faire jouer sur l’impôt qu’ils acquittent cette année pour les revenus de 2007.

Comment profiter de la réduction ?

Les intérêts d’emprunt payés au titre des cinq premières années de remboursement ouvrent droit à un crédit d’impôt plafonné. Soit 40 % du montant des intérêts payés au titre de la première annuité. Puis 20 % du montant des intérêts payés pour les quatre annuités suivantes, dans la limite annuelle de 7 500 € d’intérêts versés pour un couple soumis à imposition commune, 3 750 € pour un célibataire, majorés de 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en garde alternée). Cela correspond donc pour les quatre dernières annuités à une réduction d’impôt de 1 500 € pour un couple, 750 € pour un célibataire et 100 € supplémentaires par personne à charge. Pour les personnes handicapées célibataires, le montant des intérêts versés est plafonné à 7 500 € et 15 000 € pour les couples soumis à l’imposition commune dont l’un des deux est handicapé. Le crédit d’impôt s’ajoute à certains prêts aidés, et notamment le prêt à taux zéro (PTZ). Dans ce cas, le crédit d’impôt est calculé sur les intérêts supportés par les acquéreurs au titre des prêts complémentaires au PTZ : prêt immobilier ordinaire, prêt épargne-logement.

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