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Etat des lieux local commercial : ce qu’il faut savoir

La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est, depuis la loi Pinel en juin 2014, obligatoire en vue de la réalisation d’un bail professionnel, et ce, que ce soit pour un local commercial ou pour des bureaux. L’état des lieux est généralement effectué lors de la remise des clés par le propriétaire au locataire.

L’état des lieux bail commercial est un document qui consigne l’aspect général du local commercial, aussi bien à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Il décrit avec précision la situation du local, mais également des éventuels équipements.

Cette démarche est indispensable, car dans le cas de différend entre le propriétaire et le locataire des locaux, l’etat des lieux local commercial constitue une preuve tangible. Pour le propriétaire, c’est un support essentiel dont il pourra s’en servir pour prouver les dégradations, et donc, les travaux que le locataire doit effectuer.

Pour le locataire, c’est un outil qu’il peut utiliser contre le bailleur, au cas où ce dernier soutient à tort que le local a subi des détériorations. Une excuse valable pour ne pas lui restituer le dépôt de garantie du bail commercial. L’état des lieux d’entrée lui permet de plaider sa cause.

Les étapes pour un état des lieux d’un local commercial

Un état des lieux local commercial est une démarche qui s’effectue en plusieurs étapes. Il implique à la fois le locataire et le propriétaire du bien. Lors des états des lieux, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le propriétaire ou le locataire ou encore les deux parties sont absents : dans ce cas, l’etat des lieux local commercial est réalisé par un huissier de justice. Cette situation va engendrer des frais supplémentaires qui seront répartis de manière équitables entre les deux parties

  • Le propriétaire ou le locataire ou encore les deux parties sont présents : dans ce contexte, la procédure est la même que pour un état des lieux pour un logement d’habitation. La démarche peut se faire sous le contrôle des deux parties

Lors qu’une entente a été trouvée sur les parties prenantes et la date de l’état des lieux, il ne reste plus qu’à le réaliser tout en tenant compte de respecter les éléments obligatoires qui doivent figurer dessus.

Les éléments obligatoires

Dans le cadre de la réalisation d’un état des lieux, il n’y a pas réellement d’éléments obligatoires. En fait, l’état des lieux a pour but d’empêcher tout litige au moment où le locataire décide de prendre congé des locaux. Lors de sa réalisation, chaque partie se trouve dans l’intérêt de tenir compte de l’ensemble du bien et surtout :

  • L’état des éventuels équipements attachés dans le cadre d’une location meublée

  • La présence de défauts particuliers, le cas échéant

  • L’état des plafonds, murs et sols de chacune des pièces des locaux loués

  • Les relevés d’eau, de gaz et d’électricité

Ce que dit la loi

En ce qui concerne l’etat des lieux local commercial, la loi ne présente pas de liste précise sur les éléments qui doivent obligatoirement figurés sur l’état des lieux. Toutefois, dans l’article L 145-40-1 du Code de Commerce, elle liste plusieurs principes à savoir :

  • Décrire en détails l’état de chaque pièce sans utiliser de mots trop généraux

  • Joindre à l’état des lieux des images ou photos qui permettent d’étayer la description. En cas de contentieux, elles peuvent être utiles

  • Faire apparaitre toutes les pièces du local, ainsi que les appareils ou outils le cas échéant

  • L’état des lieux doit être joint au contrat de location et gardé soigneusement par les deux parties qui l’ont signé

  • L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire par le propriétaire, le ou les locataire(s) ou par un tiers mandaté (huissier)

Etat des lieux local commercial : est-ce obligatoire ?

Il est important de distinguer deux types de contrats : le bail professionnel et le bail commercial

Le bail commercial touche principalement la location de locaux où un fond artisanal, industriel ou commercial sera exploité. Autrement, il sera question d’un bail professionnel (par exemple location de bureaux)

Cependant, l’état des lieux d’entrée et de sortie est, dans les deux cas, obligatoire, et ce, depuis la loi Pinel de 2014. Dans le cas où l’état des lieux n’a pas été réalisé, les conséquences pour le propriétaire et pour le locataire sont différentes.

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