Déshériter ses enfants, est-ce légal ?

By | 09/03/2017

Une société bien organisée est hiérarchisée de manière explicite par des règles qui conduisent les habitants de ladite société. Ainsi, plusieurs secteurs de la vie sont régis par des restrictions et recommandations proposées par la loi d’un pays. Bien que la loi soit variable d’une nation à une autre, les citoyens sont tenus de respecter les consignes présentées par cette dernière. S’il est possible dans certains pays de déshériter légalement ses enfants, en France cette procédure n’est pas aussi simple que la façon dont ceux-ci deviennent héritiers. Cependant, pour mieux comprendre le sujet, il vaut mieux analyser toutes les informations légales autour d’une possibilité de déshéritage de sa progéniture.

déshériter son enfant

Du point de vue de la loi

Il est fortement recommandé de vivre selon les prescriptions légales de son pays sous peine de sanctions parfois lourdes. En France, la loi prévoit un nombre incalculable d’options suivant diverses situations. Pour ce qui est de la question relative à l’éventualité de déshéritage, les informations sont à prendre avec précaution. D’entrée de jeux, on peut dire qu’il n’est légalement pas possible de déshériter ses enfants sauf en cas de meurtre. En effet, la loi reconnaît un droit inné aux enfants légitimes d’un individu. Droits qui ne peuvent littéralement pas être supprimés par la simple volonté des parents.

En France, les enfants sont automatiquement bénéficiaires d’une partie des biens de leurs parents, cela s’appelle une part réservataire. Aussi, lorsque l’un des parents décède, un notaire effectue le partage de biens potentiellement entre les enfants, le conjoint survivant et dans certains cas d’autres personnes gratifiées par le testament. En général, la succession est partagée à parts égales entre les enfants néanmoins, l’existence d’un testament qui favorise telle ou telle autre personne n’est réellement prise en compte que sous certaines réserves. En fait, un individu ne dispose de plein droit et de liberté totale que sur sa quotité disponible, la part réservataire quant à elle ne concerne que les enfants sauf dispositions particulières.

Toutefois, dans les cas les extrêmes, des mesures peuvent être prises pour avantager considérablement un enfant par rapport à un autre. L’une des techniques qui permet une telle action c’est la rédaction d’un testament qui stipule que le concerné lègue toute sa quotité disponible à un enfant au détriment de l’autre. De même, l’acquisition d’une assurance vie, la vente en viager (dans la mesure où il s’agit d’un patrimoine immobilier important) ainsi que l’expatriation sont des méthodes qui peuvent permettre à un parent d’avoir le contrôle total sur la répartition de ses biens.  

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *